Une clause d’insertion, Qu’est-ce que c’est ?
Des clauses d’insertion sociale peuvent être prévues dans les cahiers des charges des marchés publics,
en tant que conditions d’exécution d’un marché (et non de sélection)
l’objectif = promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
particulières d’insertion (chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, jeunes sans qualification, allocataires de minima sociaux).
Un exemple : les gabions de la déviation
Le mécanisme
le mécanisme = réservation d’un pourcentage d’heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi
les conditions d’exécution ne doivent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels.
Existence juridique
Elle est prévue dans le code des marchés publics 2001 (articles 14, 30, 53 et 54) :
Désormais, la commande publique est vue comme un vecteur d’insertion de
personnes en difficulté d’accès à l’emploi.
Les marchés publics sont un moyen, pour les collectivités, de promouvoir l’emploi sur leur territoire.
Comment faire ?
Lettre de l’ACPM aux maires
Lettre aux maires de la Com’Com’ du Castelbriantais et de la Com’Com’ de Derval, novembre 2009 :
Monsieur le Maire,
Depuis 2001, fait confirmé par l’élaboration du nouveau code des marchés publics du 10 janvier 2004, la règlementation reconnaît aux collectivités locales la possibilité de contribuer à l’insertion des personnes en grande difficulté.
C’est ainsi que la voie a été ouverte à l’introduction de clauses sociales permettant d’inciter les entreprises répondant aux appels d’offres publics à réserver à des personnes engagées sur un parcours d’insertion, une partie du volume travaillé dans le cadre des marchés concernés.
L’introduction de clauses sociales d’exécution dans les marchés publics s’inscrit dans les dispositions de l’article 14 du code des marchés publics (décret du 7 janvier 2004). De plus, la conclusion de marchés directement avec les structures d’insertion par l’activité économique peut s’élaborer en appliquant les articles 28 ou 40 de ce code.
Nous sommes convaincus que ce dispositif, utilisé à son plein potentiel, peut constituer un outil puissant pour insérer des personnes éloignées de l’emploi. Aussi, nous souhaitons partager, avec les collectivités locales, notre conviction. Notre ambition est de leur permettre d’appuyer les efforts pour le retour à l’emploi des personnes en difficulté que consent actuellement notre association. Aucun effort ne doit être épargné pour permettre aux personnes en rupture avec le monde du travail de retrouver un emploi.
A cette fin, vous trouverez ci-joint une clause d’insertion type, adaptable à votre situation, que nous aurions plaisir à voir incluse dans les documents inhérents aux démarches d’appels d’offres, à savoir : conditions de la consultation, CCAP, CCTP,…
Notre espoir est qu’avec cet outil, l’engagement de votre municipalité dans cette démarche, puisse susciter l’élan qu’attendent et méritent les citoyens soucieux de retrouver leur place au sein des habitants du Pays de la Mée en activité.
Certain de votre compréhension et en vous remerciant par avance pour ce que vous allez entreprendre, Je vous prie, Monsieur le Maire, d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux.
En pièce jointe : proposition de clause d’insertion.
- Clause d’insertion
Entreprises : comment faire ?
Dans le cadre d’un marché public où l’application de la clause d’insertion est un des critères de choix, l’entreprise :
1) contacte une SIAE (structure d’insertion par l’activité économique) et demande ses coordonnées (SIRET, APE, etc) et définit avec elle les travaux qu’il sera possible de lui confier
2) joint à son offre, sur papier libre :
- son engagement à respecter la clause d’insertion
- le nombre d’heures et les tâches qu’il envisage de confier à la SIAE
- les coordonnées de la SIAE et l’accord de celle-ci
3) S’il est retenu, l’architecte devra s’assurer du respect de la clause d’insertion.