Electricité et gaz : possibilité de retour au tarif réglementé prolongée après le 1^er juillet 2010

Publié le 13.06.2010

La loi autorisant les consommateurs d’électricité et de gaz à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au Journal officiel du mardi 8 juin 2010.

Les particuliers qui ont souscrit une offre auprès d’un concurrent d’EDF ou de GDF pour la fourniture d’énergie ont la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1^er juillet 2010 (date butoir qui avait été fixée par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz).

Lire ici :

http://www.service-public.fr/actual...

Ecrit le 27 décembre 2011

 Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

Tout savoir sur le tarif de première nécessité

Actuellement, les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Mais seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions des foyers éligibles en bénéficient effectivement.

Le mécanisme d’attribution automatisée des tarifs sociaux va permettre, à compter du 1^er janvier 2012, de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs. Désormais, les foyers éligibles aux tarifs sociaux bénéficieront automatiquement des tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche. Afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire, il est prévu en outre de prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux.

http://www.economie.gouv.fr/economi...

Pour rappel :

Les tarifs sociaux constituent une réponse à la précarité énergétique, enjeu national face auquel le Gouvernement a créé le 1^er mars 2011 un Observatoire dédié. Ils permettent d’alléger la facture des Français pour qui l’énergie représente une part importante du budget. Ils représentent en moyenne, pour chaque ménage bénéficiaire, une économie annuelle de 90 euros pour l’électricité et 142 euros pour une maison chauffée au gaz.

Le Gouvernement a décidé d’étendre et de renforcer le dispositif existant depuis 2005 pour l’électricité en :

• créant le tarif social du gaz en 2008 ;
• revalorisant le tarif social de l’électricité de 10 points au 1^er janvier 2011 ;
• revalorisant le tarif social du gaz de 20 % au 1^er avril 2011.

Il existe aussi un fonds de rénovation thermique des logements anciens pour les ménages modestes, doté de 1,35 milliard d’euro et une prime à la casse des chaudières de plus de 15 ans.