Le Défenseur des droits pourrait être notamment saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. La saisine du Défenseur des droits serait gratuite. Les attributions du Défenseur des droits reprendraient celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).
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