Reclassement des salariés : quelles conditions ?
Publié le 13.06.2010
La loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au Journal officiel du mercredi 19 mai 2010.
En cas de reclassement, l’employeur est dans l’obligation de proposer au salarié une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu’il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un emploi équivalent. Lorsque l’entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) est implantée hors du territoire national, l’employeur doit demander au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement à l’étranger (et sous quelles restrictions notamment en matière de rémunération et de localisation). Le salarié intéressé dispose alors de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur pour donner sa réponse, l’absence de réponse valant refus.
Cette loi aménage la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique.